COMPÉTENCES OBLIGATOIRES 

La communauté de communes dispose de compétences obligatoires (aménagement de l'espace, développement économique, équilibre social de l'habitat, politique de la ville) et de compétences optionnelles , par exemple chez nous la Voirie.

 Elle prend de plus en plus de place dans les décisions globales qui nous impactent à travers le transfert de compétences que chaque commune lui concède . Le conseil de communauté peut aussi définir des compétences qui sont "d'intérêt communautaire", afin d'élargir le champ d'intervention de la communauté.

Voici, par exemple, un extrait du PV du conseil communautaire du 18 octobre 2020 concernant le développement économique de notre zone communautaire, et plus précisément les ouvertures du dimanche dans les commerces, stipulant notamment que la CCEL donne son avis sur la décision prise par chaque Maire concernant ce sujet : délibération adoptée à l'unanimité

« Ainsi, dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l'organe de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. 

La CCEL doit donc être sollicitée pour avis par les communes situées sur son territoire lorsque les Maires souhaitent accorder entre six et douze dimanches travaillés par an. ...La présente délibération vise à rendre l'avis de la CCEL, pour l'année 2021, sur les décisions projetées par les communes membres qui souhaitent accorder entre six et douze dimanches d'ouverture dominicale annuelle pour les commerces de détail. Les dérogations accordées par les Maires au repos dominical dans les commerces de détail doivent répondre aux enjeux de l'attractivité du territoire et de l'animation locale, dans le respect des équilibres commerciaux entre centralités et formes de distribution. 

A ce titre la Charte intercommunale, ainsi que le Schéma de Cohérence Territoriale, ont souligné la nécessité d'établir une stratégie de développement commercial permettant de garantir un maillage de l'offre de services sur l'ensemble du territoire, tout en assurant un équilibre entre commerce de « centralité » et commerce « de périphérie ... 

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