RÔLE DES COMMISSIONS MUNICIPALES

Un rôle consultatif mais très limité dans la réalité !

 Elles sont destinées à faciliter le fonctionnement du Conseil Municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. 

 Elles n'ont cependant aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux , sauf pour la commission communale des impôts directs selon l'article L. 2121-22 al. 3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Voilà l'extrait du Journal Officiel du Sénat du 29/03/2012 qui en précise bien les contours : « Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. 

Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune. 

Sans que la consultation de ces commissions ne puisse lier le conseil municipal dans ses décisions, le règlement intérieur peut ainsi prévoir une consultation préalable obligatoire sauf décision contraire du conseil municipal, les conditions de transmission aux membres de la commission des informations nécessaires permettant d'éclairer leurs travaux, ou encore la nécessité de la remise d'un rapport qui sera communiqué au conseil municipal.»